Conditions Générales de Vente – Mandalashop
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
Préambule
1. Objet et champ d’application
2. Produits
2.1 – Caractéristiques des produits
2.2 – Photographies et représentations
3. Commande et formation du contrat
3.1 – Processus de commande
3.2 – Confirmation de la commande
3.3 – Informations fournies par le Client
3.4 – Ajout de produits à une commande
4. Disponibilité des produits
5. Prix
5.1 – Prix et frais applicables
5.2 – TVA et ventes internationales
5.3 – Modification des prix, erreurs et promotions
6. Paiement et sécurisation des transactions
6.1 – Modalités de paiement
6.2 – Sécurisation des paiements et contrôles
6.3 – Dispositions applicables aux Clients Professionnels
6.4 – Facturation
7. Livraison et réception
7.1 – Modalités, frais et délais de livraison
7.2 – Transfert des risques
7.3 – Point de retrait, colis non retiré ou livraison impossible
7.4 – Réception, avarie, produit manquant ou erreur
7.5 – Clients Professionnels
8. Garanties légales
8.1 – Garanties applicables aux Clients Consommateurs
8.2 – Mise en œuvre des garanties
8.3 – Clients Professionnels
9. Droit de rétractation
9.1 – Délai de rétractation
9.2 – Exercice du droit de rétractation
9.3 – Retour des produits
9.4 – Remboursement
9.5 – Exceptions au droit de rétractation
9.6 – Clients Professionnels
9.7 – Formulaire de rétractation
10. Responsabilité
10.1 – Utilisation des produits
10.2 – Informations relatives au bien-être et aux symboles
10.3 – Clients Professionnels
11. Force majeure
12. Propriété intellectuelle
12.1 – Utilisation par les Clients Professionnels
12.2 – Marque et identité Mandalashop
13. Conditions de revente des Clients Professionnels
13.1 – Revente des produits
13.2 – Prix de revente
13.3 – Présentation et promotion des produits
13.4 – Promotions et opérations commerciales
13.5 – Absence d’exclusivité
14. Données personnelles
15. Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
16. Droit applicable et règlement des litiges
16.1 – Droit applicable
16.2 – Règlement amiable
16.3 – Juridiction compétente
17. Médiation de la consommation
18. Dispositions générales
18.1 – Divisibilité des clauses
18.2 – Non-renonciation
18.3 – Langue des CGV
19. Service client – Contact
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site Mandalashop par :
UNIWORLD SARL, au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé 1400 rue de la Castelle, 34070 Montpellier – France, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 799 248 174, SIRET 799 248 174 00036, TVA intracommunautaire FR 79 799248174.
Courriel : contact@mandalashop-online.com
Téléphone : +33 (0)7 69 71 12 01
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des Clients Consommateurs et des Clients Professionnels.
Au sens des présentes CGV :
• « Client » désigne toute personne physique ou morale passant une commande auprès d’UNIWORLD ;
• « Client Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les dispositions expressément réservées aux Clients Consommateurs ou aux Clients Professionnels ne s’appliquent qu’à la catégorie de Clients concernée.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’UNIWORLD et du Client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site Mandalashop.
Elles régissent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour et de garantie.
Les dispositions légales impératives applicables aux Clients Consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
Pour les Clients Professionnels, les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières, tarifs, devis ou accords commerciaux expressément convenus avec UNIWORLD. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent pour les stipulations concernées.
Les conditions commerciales propres aux Clients Professionnels, notamment les tarifs, minimums de commande, remises éventuelles, frais de livraison et seuils de franco, sont celles portées à leur connaissance sur les espaces dédiés du site ou dans les documents commerciaux applicables au moment de la commande.
UNIWORLD peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de sa validation.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site Mandalashop, dans la limite des stocks disponibles ou, pour les produits fabriqués ou imprimés à la commande, selon les conditions et délais indiqués sur leur fiche produit.
2.1 – Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de passer commande afin de vérifier que le produit correspond à ses besoins.
Les dimensions, matières, couleurs, finitions, compositions et autres caractéristiques indiquées sont celles connues par UNIWORLD au moment de leur mise en ligne.
Certaines variations liées à la nature des matériaux ou aux procédés de fabrication peuvent exister. Elles ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles annoncées, la conformité du produit ou son usage normalement attendu.
Ces dispositions ne limitent pas les droits du Client Consommateur au titre des garanties légales.
2.2 – Photographies et représentations
UNIWORLD apporte le plus grand soin à la présentation des produits. Toutefois, le rendu des couleurs peut varier selon l’écran utilisé, son calibrage, sa luminosité ou les conditions de prise de vue.
Les photographies et mises en situation peuvent comporter des éléments de décoration ou accessoires non inclus avec le produit. Le contenu de l’offre est celui indiqué sur la fiche produit.
Les photographies et représentations ne peuvent avoir pour effet de priver le Client des caractéristiques expressément annoncées ni de ses droits légaux en cas de défaut de conformité.
Article 3 – Commande et formation du contrat
3.1 – Processus de commande
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut en vérifier le contenu, le prix total, les éventuels frais de livraison et les informations renseignées, et corriger d’éventuelles erreurs. Il choisit ensuite parmi les modes de livraison et de paiement proposés et accepte les présentes CGV.
La validation définitive de la commande au moyen d’un bouton ou d’une fonction indiquant sans ambiguïté qu’elle entraîne une obligation de paiement engage le Client au paiement de celle-ci.
3.2 – Confirmation de la commande
La commande est prise en compte après sa validation par le Client et, lorsqu’un paiement immédiat est prévu, sous réserve de la validation de celui-ci.
UNIWORLD adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique, comprenant les informations relatives à la commande ainsi que les CGV applicables, dans les conditions prévues par la réglementation.
3.3 – Informations fournies par le Client
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes nécessaires au traitement, à la facturation et à la livraison de sa commande et, lorsqu’il dispose d’un compte, les maintenir à jour.
UNIWORLD peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de fraude ou tentative de fraude, d’informations empêchant l’exécution de la commande ou de commande manifestement anormale. En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes correspondant aux produits qui ne seront pas fournis sont remboursées.
3.4 – Ajout de produits à une commande
Tant qu’une commande n’a pas encore été traitée ou expédiée, le Client peut contacter UNIWORLD afin de demander l’ajout de produits supplémentaires à celle-ci.
Lorsque cet ajout est encore possible, UNIWORLD adresse au Client un lien de paiement correspondant au montant des produits ajoutés. L’ajout est pris en compte après validation du paiement.
Cette possibilité est soumise à la disponibilité des produits et à l’état d’avancement de la préparation de la commande. UNIWORLD ne peut garantir qu’une demande de modification pourra être prise en compte, notamment lorsque la préparation ou l’expédition de la commande a déjà commencé.
Article 4 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un produit est indiqué comme indisponible sur le site, il ne peut, sauf indication contraire, être commandé.
Malgré le soin apporté à la gestion des stocks, une indisponibilité peut exceptionnellement être constatée après la validation d’une commande, notamment en cas de commandes simultanées, d’écart de stock ou de produit ne pouvant être expédié dans des conditions satisfaisantes.
Dans ce cas, UNIWORLD en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut, selon la situation, obtenir le remboursement du produit indisponible, attendre son réapprovisionnement lorsqu’un délai raisonnable peut être indiqué, ou accepter un produit de remplacement proposé par UNIWORLD.
Aucun produit de substitution n’est expédié sans l’accord préalable du Client. En cas de différence de prix, celle-ci est remboursée ou réglée selon que le produit de remplacement est moins ou plus cher.
Lorsque l’indisponibilité ne concerne qu’une partie de la commande, les autres produits peuvent être maintenus et expédiés.
Article 5 – Prix
5.1 – Prix et frais applicables
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Pour les Clients Consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour les Clients Professionnels bénéficiant d’un compte professionnel validé, les tarifs sont indiqués hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA lorsqu’elle est applicable.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf indication contraire. Leur montant ainsi que le prix total de la commande sont indiqués au Client avant sa validation.
Les tarifs professionnels, remises éventuelles, minimums de commande, frais de livraison et seuils de franco sont ceux communiqués dans l’espace professionnel ou dans les conditions commerciales applicables au moment de la commande.
5.2 – TVA et ventes internationales
La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur, notamment en fonction de la destination et du statut du Client. Le Client Professionnel doit fournir les informations fiscales nécessaires à l’application, le cas échéant, d’un régime particulier ou d’une exonération.
Pour les livraisons hors du territoire douanier ou fiscal concerné, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés à destination. Sauf indication contraire, ces frais ne sont pas compris dans le prix facturé par UNIWORLD et restent à la charge du Client.
5.3 – Modification des prix, erreurs et promotions
UNIWORLD peut modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’une erreur matérielle ou technique que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer, UNIWORLD peut annuler la commande concernée et rembourse alors les sommes éventuellement encaissées.
Les promotions, remises et codes promotionnels sont applicables selon les conditions et pendant la durée indiquée. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables et doivent être utilisés avant la validation de la commande.
Article 6 – Paiement et sécurisation des transactions
6.1 – Modalités de paiement
Le prix de la commande est payable selon les moyens de paiement proposés au Client lors de sa commande. Ceux-ci peuvent varier notamment selon le pays, le montant de la commande ou le statut du Client.
Sauf condition particulière expressément convenue avec UNIWORLD, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. La préparation et l’expédition interviennent après validation du paiement.
Lorsque des solutions de paiement en plusieurs fois ou différé sont proposées, elles sont soumises aux conditions et critères d’acceptation du prestataire concerné. UNIWORLD ne garantit pas leur acceptation.
6.2 – Sécurisation des paiements et contrôles
Les paiements sont traités au moyen des systèmes sécurisés des prestataires de paiement proposés sur le site. Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Afin de prévenir les fraudes, UNIWORLD ou ses prestataires peuvent effectuer des contrôles et demander les informations ou justificatifs strictement nécessaires à la vérification d’une transaction.
UNIWORLD peut suspendre ou refuser une commande en cas de paiement refusé ou incomplet, d’impossibilité d’effectuer les vérifications nécessaires ou d’indices sérieux de fraude. Lorsqu’une commande déjà payée est annulée et qu’aucune somme ne reste due, les sommes encaissées sont remboursées.
6.3 – Dispositions applicables aux Clients Professionnels
Sauf accord écrit contraire, les commandes des Clients Professionnels sont payables comptant et en totalité. Lorsqu’un délai de paiement est exceptionnellement accordé, son échéance est précisée sur la facture ou dans les conditions particulières convenues.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Le Client Professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, UNIWORLD peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
6.4 – Facturation
Une facture est établie conformément à la réglementation applicable et mise à disposition ou adressée au Client sous forme électronique.
Article 7 – Livraison et réception
7.1 – Modalités, frais et délais de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client ou, lorsque cette option est proposée, dans le point de retrait, point relais ou consigne sélectionné. Le Client doit vérifier l’exactitude des informations de livraison communiquées.
Les modes et frais de livraison disponibles sont indiqués avant la validation de la commande. Pour les Clients Professionnels, les éventuels seuils de franco et conditions particulières de livraison sont ceux communiqués dans l’espace professionnel ou dans les conditions commerciales applicables.
UNIWORLD livre les produits dans le délai ou à la date indiqués lors de la commande. À défaut d’indication, les commandes des Clients Consommateurs sont livrées sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard de livraison, le Client Consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment, dans les conditions prévues par la loi, de la possibilité de résoudre le contrat.
7.2 – Transfert des risques
Conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client Consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné en prend possession.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par UNIWORLD, le risque lui est transféré dès la remise du bien à ce transporteur.
7.3 – Point de retrait, colis non retiré ou livraison impossible
Lorsque la livraison est effectuée en point de retrait, point relais ou consigne, le Client doit retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur. La simple mise à disposition du colis ne vaut pas prise de possession physique par le Client Consommateur.
Lorsqu’un colis est retourné à UNIWORLD en raison d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, de l’absence de retrait du colis ou de toute autre circonstance qui lui est imputable, une nouvelle expédition peut être effectuée à sa demande, sous réserve du paiement des nouveaux frais de livraison.
Le fait de ne pas retirer un colis ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation.
Si le Client ne souhaite pas une nouvelle expédition ou ne répond pas dans un délai raisonnable, la commande peut être annulée dans les conditions légalement applicables. Lorsque l’échec de la livraison est imputable au Client, UNIWORLD peut déduire du remboursement les frais de transport effectivement supportés du fait de cette inexécution, lorsque cette retenue est légalement justifiée et proportionnée.
7.4 – Réception, avarie, produit manquant ou erreur
À réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et la conformité des produits reçus.
En cas de produit endommagé, manquant, incorrect ou présentant une anomalie apparente, le Client est invité à contacter UNIWORLD dans les meilleurs délais. UNIWORLD peut demander les informations et photographies raisonnablement nécessaires au traitement de la réclamation.
En cas d’avarie de transport, le Client est également invité, lorsque cela est possible, à conserver l’emballage et à formuler des réserves précises auprès du transporteur.
Après vérification, UNIWORLD procède selon la situation à l’envoi du produit manquant ou commandé, à son remplacement ou à son remboursement. Tout produit expédié par erreur est retourné aux frais d’UNIWORLD lorsque sa restitution est demandée.
Les demandes relevant d’un défaut de conformité sont traitées conformément à l’article consacré aux garanties légales.
7.5 – Clients Professionnels
Le Client Professionnel doit vérifier l’état, la quantité et la conformité apparente des produits lors de leur réception et signaler à UNIWORLD toute anomalie dans les meilleurs délais, en fournissant les éléments raisonnablement nécessaires à l’examen de sa réclamation.
Sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit préalable, un retard de livraison ne peut donner lieu à des pénalités ou indemnités qui n’auraient pas été expressément acceptées par UNIWORLD.
Les règles de transfert des risques applicables aux Clients Professionnels résultent de la loi, du mode de transport choisi et, le cas échéant, des conditions particulières convenues entre les parties.
Article 8 – Garanties légales
8.1 – Garanties applicables aux Clients Consommateurs
Les produits vendus aux Clients Consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
UNIWORLD SARL – Mandalashop
1400 rue de la Castelle
34070 Montpellier – France
Téléphone : +33 (0)7 69 71 12 01
Courriel : contact@mandalashop-online.com
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L.241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.2 – Mise en œuvre des garanties
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client peut contacter UNIWORLD à l’adresse contact@mandalashop-online.com, en précisant son numéro de commande et le problème rencontré. UNIWORLD peut demander les informations, photographies ou éléments raisonnablement nécessaires à l’examen de la demande.
Lorsqu’un retour est nécessaire et que la garantie légale est applicable, les frais correspondants ne sont pas à la charge du Client Consommateur.
Les détériorations résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’une négligence ou d’une modification du produit ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles sont à l’origine du problème constaté.
Les variations inhérentes aux matières ou aux procédés de fabrication ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent compatibles avec les caractéristiques annoncées et l’usage normalement attendu du produit.
8.3 – Clients Professionnels
Les Clients Professionnels bénéficient des garanties prévues par le Code civil et, le cas échéant, des garanties particulières expressément convenues avec UNIWORLD.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
9.2 – Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit informer UNIWORLD de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Il peut exercer son droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le site, du formulaire figurant à la fin du présent article ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque la rétractation est effectuée en ligne, un accusé de réception est adressé au Client sur un support durable conformément aux dispositions légales applicables.
9.3 – Retour des produits
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Avant tout retour, le Client doit contacter UNIWORLD afin d’obtenir les instructions ainsi que l’adresse à laquelle les produits doivent être retournés. Les produits doivent être expédiés à l’adresse de retour communiquée par UNIWORLD.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client et ne sont pas remboursés par UNIWORLD.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
9.4 – Remboursement
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, UNIWORLD rembourse au Client le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison initialement payés, dans la limite du coût correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.
Les frais engagés par le Client pour retourner les produits à UNIWORLD restent à sa charge et ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle UNIWORLD est informée de la décision de rétractation. UNIWORLD peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour lui.
9.5 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le fait qu’un produit standard du catalogue Mandalashop soit fabriqué ou imprimé après la commande ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune personnalisation demandée par le Client.
9.6 – Clients Professionnels
Le droit de rétractation prévu au présent article est réservé aux Clients Consommateurs, sous réserve des cas particuliers dans lesquels la loi reconnaît également un droit de rétractation à certains professionnels.
9.7 – Formulaire de rétractation
À l’attention de :
UNIWORLD – Mandalashop
1400 rue de la Castelle
34070 Montpellier – France
Courriel : contact@mandalashop-online.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
....................................................................................
Commandé(s) le : ..................................................................
Reçu(s) le : .......................................................................
Numéro de commande : .........................................................
Nom du Client : ...................................................................
Adresse du Client : .................................................................
....................................................................................
Date : .................................................................................
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
....................................................................................
Article 10 – Responsabilité
10.1 – Utilisation des produits
UNIWORLD est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client est tenu d’utiliser les produits conformément à leur destination, à leurs caractéristiques et, le cas échéant, aux précautions ou instructions d’utilisation communiquées.
UNIWORLD ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation anormale ou inappropriée du produit, du non-respect des précautions d’utilisation, d’une modification du produit par le Client ou d’une cause extérieure qui ne lui est pas imputable.
Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales ni les droits impératifs dont bénéficie le Client Consommateur.
10.2 – Informations relatives au bien-être et aux symboles
Les informations présentées sur Mandalashop concernant notamment les symboles, la géométrie sacrée, la lithothérapie, l’énergétique, l’harmonisation ou les pratiques de bien-être sont fournies à titre informatif et culturel.
Elles ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni un traitement et ne se substituent pas à la consultation d’un professionnel de santé.
UNIWORLD ne garantit aucun résultat particulier lié aux propriétés symboliques, énergétiques ou traditionnellement attribuées aux produits.
10.3 – Clients Professionnels
Dans les relations avec les Clients Professionnels et dans les limites autorisées par la loi, UNIWORLD ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Les préjudices indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou de bénéfices, ne peuvent donner lieu à indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire ou faute lourde ou dolosive.
Article 11 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site Mandalashop, notamment les créations graphiques, illustrations, photographies, visuels, textes, descriptions, logos, signes distinctifs, mises en page et contenus, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation préalable d’UNIWORLD ou exception prévue par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite, conformément notamment à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
12.1 – Utilisation par les Clients Professionnels
L’achat de produits Mandalashop en vue de leur revente ne confère au Client Professionnel aucun droit automatique d’utilisation des photographies, visuels, créations graphiques ou textes de Mandalashop.
Tout Client Professionnel souhaitant utiliser ces éléments pour présenter ou promouvoir les produits qu’il revend doit obtenir l’autorisation préalable d’UNIWORLD.
Lorsqu’elle est accordée, cette autorisation est personnelle, non exclusive et limitée à la promotion et à la vente des produits Mandalashop concernés. Elle ne permet pas de modifier substantiellement les éléments fournis, de les utiliser pour d’autres produits ou marques, ni de les céder ou de les mettre à disposition de tiers sans autorisation préalable.
UNIWORLD peut demander la cessation de toute utilisation non autorisée ou ne respectant pas les conditions dans lesquelles l’autorisation a été accordée.
12.2 – Marque et identité Mandalashop
Toute utilisation du nom, de la marque ou de l’identité Mandalashop doit respecter l’image de la marque et ne doit pas créer de confusion quant à l’existence d’un partenariat, d’une exclusivité, d’une affiliation ou d’une représentation officielle qui n’aurait pas été expressément accordée par UNIWORLD.
Article 13 – Conditions de revente des Clients Professionnels
13.1 – Revente des produits
Les Clients Professionnels revendeurs commercialisent les produits Mandalashop en leur nom et pour leur propre compte, en qualité de professionnels indépendants.
Ils sont responsables du respect des obligations légales et réglementaires applicables à leur propre activité et à la commercialisation des produits auprès de leurs clients.
13.2 – Prix de revente
UNIWORLD communique aux Clients Professionnels des prix de revente conseillés correspondant aux prix de vente au détail pratiqués sur la boutique en ligne Mandalashop, hors promotions, offres temporaires ou opérations commerciales particulières.
Ces prix de revente conseillés constituent la référence tarifaire recommandée par UNIWORLD afin de préserver un positionnement cohérent des produits et de la marque Mandalashop auprès des consommateurs.
Ils sont toutefois communiqués à titre indicatif. Chaque Client Professionnel demeure libre de déterminer ses prix de revente, conformément aux règles applicables en matière de concurrence.
Les prix conseillés communiqués par UNIWORLD ne constituent donc ni des prix fixes ni des prix minimums imposés.
13.3 – Présentation et promotion des produits
Le Client Professionnel s’engage à commercialiser et présenter les produits Mandalashop dans le respect de leur identité, de leur intégrité et de l’image de la marque.
À ce titre, il s’engage notamment à :
• ne pas supprimer, masquer, modifier ou altérer la marque Mandalashop, le logo, les étiquettes, marquages, mentions, emballages ou tout autre élément d’identification apposé sur les produits ou fourni avec ceux-ci ;
• ne pas reconditionner, transformer ou modifier les produits d’une manière susceptible d’altérer leur présentation, leurs caractéristiques, leur qualité ou leur identification, sauf accord préalable écrit d’UNIWORLD ;
• ne pas présenter ni commercialiser un produit Mandalashop sous une autre marque, sous son propre nom ou d’une manière susceptible de laisser croire qu’il en est le fabricant ou le créateur ;
• ne pas associer les produits ou la marque Mandalashop à des informations fausses, trompeuses ou susceptibles de porter atteinte à l’image, à la réputation ou au positionnement de la marque ;
• respecter les caractéristiques essentielles des produits et ne pas leur attribuer des propriétés, compositions, origines ou garanties qui ne seraient pas indiquées par UNIWORLD ;
• ne pas utiliser la marque Mandalashop d’une manière susceptible de créer une confusion quant à l’existence d’un partenariat, d’une exclusivité, d’un agrément ou d’un statut de représentant officiel qui n’aurait pas été expressément accordé par UNIWORLD.
Lorsque les produits sont revendus dans leur emballage ou avec des éléments de présentation Mandalashop, ceux-ci doivent être conservés dans leur présentation d’origine, sauf nécessité légale, détérioration ou accord préalable d’UNIWORLD.
L’utilisation des photographies, visuels, textes, créations graphiques et autres contenus appartenant à UNIWORLD reste soumise aux dispositions de l’article 12 des présentes CGV.
13.4 – Promotions et opérations commerciales
Le Client Professionnel reste libre de déterminer sa politique commerciale et promotionnelle dans le respect de la réglementation applicable.
UNIWORLD peut proposer ponctuellement à ses revendeurs de participer à des opérations commerciales ou promotionnelles communes. Sauf accord particulier expressément conclu entre les parties, la participation à ces opérations reste facultative.
13.5 – Absence d’exclusivité
Sauf accord écrit contraire, l’ouverture d’un compte professionnel et la vente de produits Mandalashop ne confèrent au Client Professionnel aucune exclusivité territoriale, géographique ou commerciale.
UNIWORLD reste libre de commercialiser ses produits directement ou par l’intermédiaire d’autres revendeurs, plateformes ou partenaires.
Article 14 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, UNIWORLD est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients, notamment pour la gestion des comptes clients, des commandes, des paiements, des livraisons, de la facturation, du service client, ainsi que pour le respect de ses obligations légales et, lorsque la réglementation le permet, l’envoi de communications commerciales.
Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable. Elles sont accessibles aux personnes habilitées au sein d’UNIWORLD ainsi qu’aux prestataires auxquels leur transmission est nécessaire pour l’exécution des services concernés, notamment les prestataires de paiement, de livraison, d’hébergement ou de services techniques.
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des durées de conservation ou d’archivage imposées ou autorisées par la réglementation.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée peut, selon les conditions prévues par les textes, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Ces droits peuvent être exercés auprès d’UNIWORLD à l’adresse contact@mandalashop-online.com.
Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les informations détaillées concernant les traitements de données personnelles, leurs bases légales, leurs durées de conservation, leurs destinataires et les modalités d’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Mandalashop.
Article 15 – Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Conformément aux dispositions du Code de l'environnement, la société UNIWORLD SARL, exploitant la marque Mandalashop, est enregistrée auprès de l'ADEME au titre de la filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) des emballages ménagers et papiers graphiques.
Identifiant unique (IDU) : FR553902_01DYTO
Cet identifiant atteste de l'enregistrement de la société au registre national des producteurs pour cette filière.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
16.1 – Droit applicable
Les présentes CGV et les contrats conclus avec UNIWORLD sont soumis au droit français.
Pour les Clients Consommateurs résidant dans un autre pays, ce choix ne peut toutefois avoir pour effet de les priver de la protection résultant des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables conformément aux règles de droit international privé, notamment à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I »).
16.2 – Règlement amiable
En cas de difficulté ou de contestation relative à une commande, le Client est invité à contacter préalablement UNIWORLD afin de rechercher une solution amiable.
Le Client Consommateur peut également recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes CGV.
16.3 – Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Le Client Consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Pour les Clients Professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la législation en vigueur, sauf clause ou accord particulier valablement conclu entre les parties.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à UNIWORLD.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation à UNIWORLD afin de tenter de résoudre directement le litige.
À défaut de résolution amiable, le Client Consommateur peut saisir le médiateur dont relève UNIWORLD :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet de CM2C : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Déclarer un litige auprès de CM2C
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client Consommateur, sous réserve des éventuels frais qu’il déciderait personnellement d’engager dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Article 18 – Dispositions générales
18.1 – Divisibilité des clauses
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions demeurent applicables, sauf lorsque la disposition concernée constituait un élément déterminant de l’engagement des parties.
18.2 – Non-renonciation
Le fait pour UNIWORLD ou le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
18.3 – Langue des CGV
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et peuvent être traduites dans d’autres langues pour les besoins du site Mandalashop.
En cas de divergence d’interprétation entre la version française et une version traduite, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment des droits dont bénéficie le Client Consommateur en vertu de la législation de son pays de résidence lorsqu’elle est applicable.
Article 19 – Service client – Contact
Pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison, un retour ou l’application des présentes CGV, le Client peut contacter le service client Mandalashop :
Par e-mail : contact@mandalashop-online.com
Par téléphone : +33 (0)7 69 71 12 01
Par courrier :
UNIWORLD – Mandalashop
1400 rue de la Castelle
34070 Montpellier – France